Conditions générales de vente en ligne

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société EU. Brands Distribution, propriétaire de la marque L.A. SUPPS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Londres sous le numéro 320 5319 43, ci-après dénommée "Vendeur" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de http://www.LA-Supps.fr dénommée ci-après “ l'Acheteur ”.

 

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L.A. SUPPS et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de L.A. SUPPS à savoir http://www.LA-Supps.fr. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par L L.A. SUPPS. L L.A. SUPPS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

 

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de L.A. SUPPS à savoir http://www.LA-Supps.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d'entre eux, l'Acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur disponible en téléchargement. Les photographies et descriptions du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent parfois assurer une similitude parfaite avec le produit offert et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de L.A. SUPPS ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition des produits. L.A. SUPPS est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et ce également sans préavis.

 

3. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. L.A COMPANY se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison sauf cas explicites. Les augmentations fabricants seront répercutées sur le prix final, à savoir qu'il y a environ 2 augmentations annuelle par les fabricants ; Au printemps et à l'automne.



4. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM  et pays Européens.

 

5. Commande

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

·       remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

·       remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

·       valider sa commande après l'avoir vérifiée;

·       effectuer le paiement dans les conditions prévues;

·       confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Toutefois L.A. SUPPS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L.A. SUPPS recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

 

6. Rétractation

Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

IMPORTANT : Il est à noter que les produits consommables ne seront remboursés que s’ils n’ont pas été « ouvert », que le scellé ou l’opercule ou tout autre élément indiquant l’état de fraicheur du produit n’ait pas été altéré.

 

7. Modalités de paiement

L'Acheteur devra régler, en ligne, à L.A. SUPPS, les Produits au moment de la commande en utilisant une des options suivantes :

§  par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

§  Par virement : Les coordonnées bancaire sont fournie après validation de la commande.

§  par le biais de son compte PayPal (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco: dans ce cas, l'Acheteur sera automatiquement redirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, l'Acheteur pourra terminer sa commande.

 

8. Transport - Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les colis sont généralement expédiés 5 à 7 jours après réception de votre paiement. Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi, ou par transporteur privé si la commande représente plus de 30kg. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis. Les colis sont surdimensionnés et protégés.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.


A la réception, l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin est, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur.

  • Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

  • Vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur).

  • Vous devez adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours suivant la livraison.

La marchandise acceptée sans réserve par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. 

Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par L L.A. SUPPS et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page de contact directement sur notre site.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier d’une à trois semaines, selon le transporteur.

  • Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. 

  • Si le délai dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

 

De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à L.A. SUPPS. Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les grèves, arrêt de travail total ou partiel chez L.A. SUPPS ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le Vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

 

9. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer uniquement par voie postale à l'adresse de L.A. SUPPS.

 

10. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de L.A. SUPPS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L.A. SUPPS. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de L.A. SUPPS.

 

12. Données à caractère personnel

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site http://www.LA-Supps.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://www.LA-Supps.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause L.A. SUPPS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.LA-Supps.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://www.LA-Supps.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.macwhey.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de L.A. SUPPS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://www.LA-Supps.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

13. Archivage – Preuve

L.A. SUPPS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de L.A. SUPPS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.